Loi d’adaptation au droit de l’Union européenne adoptée les 8 et 10 avril 2024, et plus particulièrement son article 37 relatif aux congés payés acquis pendant un arrêt maladie

par | Sep 18, 2024 | actu

De l’art de compliquer la vie des entreprises…. Dans une précédente note nous vous avions alerté sur l’intervention de plusieurs arrêts de la Cour de Cassation rendus le 13 septembre 2023, provoquant une révolution, voire un cataclysme, s’agissant de l’acquisition de...