Droit des procédures civiles d’exécution

Que serait le droit un procès équitable si l’on ne pouvait procéder à l’exécution d’un jugement ou de tout autre titre exécutoire. Rien ne sert en effet, de faire reconnaître un droit judiciairement sans pouvoir en obtenir l’exécution dans un délai raisonnable.

Votre partenaire en droit des affaires

Le droit des procédures civiles d’exécution assure cette fonction

Il permet d’appréhender les différents moyens dont dispose un créancier pour être rempli de ses droits en faisant saisir les biens de son débiteur.

Il permet aussi de prévenir l’insolvabilité du débiteur en faisant pratiquer des mesures conservatoires, (hypothèques, saisies, nantissement…) c’est-à-dire avant même toute décision de justice.

Disposant d’une compétence reconnue dans le domaine du contentieux et des voies d’exécution, notre cabinet vous assistera dans le cadre des procédures confiées afin de définir conjointement une stratégie pour mettre en œuvre les moyens les plus efficaces pour garantir le recouvrement de vos créances avant tout procès et après l’obtention d’un titre.

Pour optimiser vos chances de succès nous travaillons en étroite collaboration avec un réseau de correspondants sur l’ensemble du territoire national (huissiers de justice, avocats spécialisés pour les saisies immobilières) mais également à l’étranger (Allemagne, Suisse).

Nos équipes vous assistent et mettent tout en œuvre pour que les mesures les plus appropriées soient exécutées dans les meilleurs délais :

  • Actions aux fins de recouvrement de créances et prévention des impayés : mise en demeure préalable, saisine de l’huissier, commandement de payer, recherches d’indices et d’éléments de solvabilité (demandes de renseignements immobiliers – DRSU, consultation du livre foncier, des services du cadastre, du fichier des comptes bancaires, consultation des organismes sociaux…)
  • Actions aux fins d’obtention de mesures conservatoires (dépôt de requête, saisine du juge de l’exécution, inscription, renouvellement et conversion d’hypothèque, nantissement, gage…) ;
  • Conseil et assistance dans la mise en œuvre de mesures de saisie immobilière sur l’intégralité du territoire français avec un réseau de postulants spécialisés en matière de voie d’exécution.
  • En droit local Alsace Moselle, inscription des hypothèques d’exécution forcée, obtention de prénotation, suivi des procédures de vente forcée immobilière, (requête en vente forcée devant le tribunal de l’exécution, assistance et représentation lors des débats auprès des offices notariaux, suivi des procédures de distribution amiable ou judiciaire du prix, état de collocation, déclaration en qualité de créancier inscrit ;
  • Représentation dans la mise en œuvre des mesures d’exécution mobilière: saisie de comptes bancaires, saisie vente, saisie-attribution, saisie des rémunérations, saisie des droits d’associés, saisie appréhension, saisie revendication, saisie de véhicule, saisie de valeurs mobilières, injonction de payer ;
  • Conseil et assistance tant en demande qu’en défense en matière de cautionnement, de garantie autonome, de garantie à première demande, de crédit documentaire ;
  • Conseil et assistance en matière d’expulsion et notamment saisine du Juge des référés aux fins de constatation de la clause résolutoire en matière de baux commerciaux, libération de locaux … ;
  • Conseil et assistance dans les contentieux relatifs à l’exécution d’une décision de justice ou à des mesures d’exécution forcée ou de liquidation/fixation d’une astreinte devant le Juge de l’exécution (JEX) ;