De l’art de compliquer la vie des entreprises….
Dans une précédente note nous vous avions alerté sur l’intervention de plusieurs arrêts de la Cour de Cassation rendus le 13 septembre 2023, provoquant une révolution, voire un cataclysme, s’agissant de l’acquisition de congés payés en situation d’arrêt maladie.
La Cour de Cassation a décidé ce jour là de faire appliquer la charte des droits fondamentaux, entrée en vigueur en 2009, qui prévoit notamment qu’un salarié acquiert des congés payés pour la période d’arrêt maladie, sans limitation dans le temps et quel que soit l’absence pour maladie en question (maladie professionnelle, accident du travail et maladie normale).