Protection des données
ORION – Avocats & Conseils prend l’engagement d’assurer la confidentialité des données à caractère personnel confiées par ses clients par la mise en œuvre de dispositifs techniques de protection des données à caractère personnel et de mesures organisationnelles permettant de limiter les risques d’atteinte aux droits et libertés des individus.
Le cabinet limite la collecte des données à ce qui est strictement nécessaire à l’accomplissement de sa mission et traite l’ensemble des données transmises pour l’accomplissement de sa mission notamment nom, prénom, adresse, adresse email, numéro de téléphone, statut (professionnel, particulier), informations matrimoniales sociales ou fiscales, service et/ou civilité, société, fonction, informations de paiement, mais aussi les informations transmises par le client concernant sa clientèle ou des tiers pour les besoins de la mission confiée étant indiqués que lesdites données doivent rester confidentielles en vertu d’une obligation de secret professionnel réglementée.
Les données collectées pourront être transmises aux avocats et au personnel salarié du Cabinet, à l’autorité publique, aux juridictions, officiers ministériels, auxiliaires de justice ou tout autre prestataire dont l’intervention est nécessitée par la mission. (Par exemple : un traducteur)
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :
- L’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
- la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients ;
- le recouvrement.
- Le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
- la facturation ;
- la comptabilité ;
- la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption
- L’intérêt légitime poursuivi par le cabinet lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :
- prospection et animation ;
- gestion de la relation avec ses clients ;
- organisation, inscription et invitation aux événements du cabinet.
Le Cabinet ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur notamment en matière de responsabilité civile professionnelle.
A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 5 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.
En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le cabinet. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.
Les données personnelles sont stockées soit dans nos bases de données soit dans celles de nos prestataires de services, lesquels sont situés au sein de l’Union Européenne.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 et le règlement européen sur la protection des données n°2016/679/UE du 27 avril 2016, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement. Pour ce faire, il doit écrire un courrier électronique au responsable de traitement M. Pascal Schmitt, Co-gérant Associé, à l’adresse mél suivante : en joignant la copie d’un titre d’identité en cours de validité.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.
L’attention de l’internaute est toutefois attirée sur le fait que ne pas fournir toute information utile peut empêcher l’avocat de traiter sa demande ou en retarder le traitement.
Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus à l’adresse postale du cabinet accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.
Les mentions d’informations relatives aux cookies.
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