Loi Avenir Professionnel – décrets d’application

Mesure majeure de cette loi, le CPF voit son crédit monétiser. Ainsi, on passe d’un crédit d’heures de formations, à un crédit d’euros de formation ; il est défini comme suit :

1. Les heures accumulées jusqu’alors sont converties en euros selon la formule 1 heure de crédit = 15 € de crédit
2. À partir de 2019, chaque année de présence crédite le compte CPF de 500 € (dans la limite de 5000 €) pour les personnes travaillant au moins à mi-temps ; pour les autres (inférieur à un mi-temps ou arrivées en cours d’année, application d’un prorata de temps de présence)
3. Pour les salariés peu qualifiés (niveau de diplôme inférieur à V), abondement de 800 € annuels, plafonnés à 8000 €.
4. Abondement : des abondements obligatoires sont prévus dans les cas suivants :
   • dans les entreprises de 50 salariés et plus, si le salarié n’a pas eu ses entretiens biennaux et n’a pas suivi de formation au cours des 6 dernières années précédent l’entretien récapitulatif : abondement de 3000 €
   • Si suite à un licenciement dans le cadre d’un accord de performance économique, abondement de 3.000 €
   • Si accident du travail ou maladie professionnelle avec taux d’incapacité d’au moins 10%, abondement de 7.500 €

Nos commentaires :

Le CPF est géré par la caisse des Dépôts et Consignations ; elle calculera automatiquement les abondements de CPF de chaque salarié sur la base de la DSN transmise, ou sur informations transmises par le salarié.

Pour les entreprises de 50 salariés et plus :
• Veiller à faire les entretiens professionnels tous les deux ans, ainsi que l’entretien récapitulatif tous les 6 ans
• Veiller à ce que chaque salarié bénéficie au moins d’une formation tous les 6 ans

Le plan de formation est supprimé….. Pour laisser la place au plan de développement des compétences.

Formations d’adaptation et de conditionnement de l’exercice de sa fonction doivent se faire pendant le temps de travail ; pour les autres, peuvent se réaliser hors temps de travail, sous conditions fixées par les accords d’entreprise ou de branche et accord du salarié (à défaut d’accord d’entreprise, formation hors temps de travail possible dans la limite de 2% du forfait annuel, ou 30 heures annuelles).

Note : Mesure qui ne modifie en définitive pas foncièrement l’ancien plan de formation…

Outre la possibilité à présent de souscrire un contrat d’apprentissage jusqu’aux 29 ans révolus du salarié, la loi avenir professionnel a aussi considérablement modifié le régime de rupture des contrats (avec la suppression du recours à l’autorisation du conseil des prud’hommes notamment—Cf réactu sociale A2J FORMATIONS de septembre 2018), les aides financières et salaires appliqués aux apprentis ainsi que les modalités d’exécution du travail.

Aide financière :

Elle devient unique et sera d’un montant forfaitaire dégressif ;

Pour les entreprises de moins de 250 salariés, elle sera au maximum de 4125 € la première année, 2000 € la seconde année et 1200 € la troisième année.

Salaires minimum

• 100 % du SMIC pour les salariés de 26 ans et plus
• Moins de 18 ans, 27%, 39% et 55% du SMIC respectivement les 1eres, secondes et troisièmes années
• De 18 à moins de 21 ans, 43%, 51% et 67% du SMIC respectivement les 1eres, secondes et troisièmes années
• De 21 à moins de 26 ans, 53%, 61% et 78% du SMIC respectivement les 1eres, secondes et troisièmes années

Visite médicale

Peut être faite chez un médecin de ville (à titre expérimental) si le médecin du travail, sollicité par l’employeur dès l’embauche, ne répond pas ou ne justifie pas dans les 8 jours qu’il ne peut fixer de RV dans les 2 mois de l’embauche

Le médecin choisi par l’employeur doit avoir signé une convention avec le service de santé au travail ou tout médecin exerçant en sec teur ambulatoire—notamment le médecin traitant de l’apprenti (avec son accord)

Avant la visite, obligation de transmission au service de santé les coordonnées du médecin et au médecin la fiche de poste du salarié.