Mesure majeure de cette loi, il est à présent possible de verser une prime exceptionnelle aux salariés de l’entreprise, en exonération de charges sociales et d’impôt, dans les conditions suivantes :
- Doit être arrêtée entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019
- Ne concerne que les salariés embauchés avant le 1er janvier 2019 ou les personnes titulaires d’un contrat de travail à la date du versement de la prime si elle est antérieure au 31 décembre 2018
- Montant de la prime plafonné à 1.000 euros (brut)
- Réservée aux seuls salariés dont la rémunération annuelle 2018 est égale ou inférieure à 53.944,80 € bruts.
- Ne peut se substituer à une augmentation de salaire ou une autre prime prévu par le contrat de travail, un accord collectif ou un usage.
Le montant de la prime peut être variable d’un salarié à l’autre. Son montant peut aussi varier entre les bénéficiaires en fonction de critères tels que :
- la durée de présence effective sur l’année 2018,
- la durée de travail prévue au contrat de travail,
- le niveau de rémunération ou de classification.
Nos commentaires….
Cette prime ne semble pouvoir être versée qu’une seule fois et n’a pas vocation à être reconduite sur les années suivantes.
La mise en oeuvre de cette prime est soit :
- négociée par accord d’entreprise ou de groupe (dans les mêmes conditions que la négociation d’un accord de participation)
- exceptionnellement, jusqu’au 31 janvier 2019, par décision unilatérale de l’employeur
Obligation d’informer les représentants du personnel avant le 31 mars 2019 (CE ou CSE selon le cas)