Loi portant mesures d’urgence économiques et sociales

Mesure majeure de cette loi, il est à présent possible de verser une prime exceptionnelle aux salariés de l’entreprise, en exonération de charges sociales et d’impôt, dans les conditions suivantes :

1. Doit être arrêtée entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019
2. Ne concerne que les salariés embauchés avant le 1er janvier 2019 ou les personnes titulaires d’un contrat de travail à la date du versement de la prime si elle est antérieure au 31 décembre 2018
3. Montant de la prime plafonné à 1.000 euros (brut)
4. Réservée aux seuls salariés dont la rémunération annuelle 2018 est égale ou inférieure à 53.944,80 € bruts.
5. Ne peut se substituer à une augmentation de salaire ou une autre prime prévu par le contrat de travail, un accord collectif ou un usage.

Le montant de la prime peut être variable d’un salarié à l’autre. Son montant peut aussi varier entre les bénéficiaires en fonction de critères tels que :

• la durée de présence effective sur l’année 2018,
• la durée de travail prévue au contrat de travail,
• le niveau de rémunération ou de classification.

Nos commentaires….
Cette prime ne semble pouvoir être versée qu’une seule fois et n’a pas vocation à être reconduite sur les années suivantes.
La mise en oeuvre de cette prime est soit :

• négociée par accord d’entreprise ou de groupe (dans les mêmes conditions que la négociation d’un accord de participation)
• exceptionnellement, jusqu’au 31 janvier 2019, par décision unilatérale de l’employeur

Obligation d’informer les représentants du personnel avant le 31 mars 2019 (CE ou CSE selon le cas)

Il est institué une réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires à effet du 1er janvier 2019.

Nota : Mesure qui était initialement prévue par la loi de financement pour la sécurité sociale à effet du 1er septembre 2019

Il s’agira d’une réduction de la cotisation salariale d’assurance vieillesse dont le niveau devra être déterminé par décret.

Sur le plan fiscal, il est prévu une exonération d’impôt sur le revenu pour les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2019, dans une limite annuelle fixée à 5 000 €.

La réduction de cotisations ne peut se substituer à d’autres éléments de rémunération au cours des 12 derniers mois écoulés

Coup d’oeil sur les principales nouveautés issues de la loi de financement pour la sécurité sociale

• Reduction générale des cotisations patronales :
  • Au 1er janvier 2019, intégration des cotisations patronales de retraite complémentaire obligatoire dans le calcul de la réduction générale des cotisations patronales
  • Au 1er octobre 2019, intégration de la contribution chômage dans le calcul des réductions de charges
• Suppression d’exonérations de cotisation pour les contrats de professionnalisation et apprentissage à compter du 1er janvier 2019 (car intégration dans réduction générale des cotisations patronales)
• Entreprises de moins de 50 salariés : exonération du forfait social pour les versements faits au titre de la participation, l’intéressement et l’épargne salariale
• Entreprises entre 50 et moins de 250 salariés : exonérations de forfait social sur les sommes versées au titre de l’intéressement
• Pas de forfait social sur les indemnités de ruptures conventionnelles collectives
• Couverture de frais de santé
  Pour les contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020, obligation de couverture minimale pour certaines dépenses d’optique médicale, de prothèses dentaires et d’aides auditives.
• Les mises en demeure URSSAF et MSA qui font suite à un contrôle peuvent être dématérialisées
• Obligations de conserver les pièces pour contrôle URSSAF pendant 6 ans—version papier ou dématérialisée (sous conditions fixées par arrêté)
  Exonération heures supplémentaires et complémentaires