Droit des procédures collectives

Cette phase débute par un diagnostic de l’entreprise et la mise en place à côté des professionnels du chiffre d’une stratégie de renégociation amiable de la dette.

Nous intervenons pour auditer vos difficultés (incidents de paiement, analyse des garanties, risque de responsabilité pour le dirigeant) et mettre en place une stratégie de négociation avec vos principaux créanciers (Fournisseurs Banque, Assureurs Crédits, Crédit-bailleur, URSSAF et l’Administration Fiscale).

En amont nous vous conseillons dans les mesures de restructuration à entreprendre en vue de la réorganisation de l’entreprise (gestion des litiges entre associés, licenciements économiques, cession d’actif.)

En cas d’échec de cette phase extrajudiciaire nous vous assistons dans la saisine du tribunal (rédaction de requête tendant à l’ouverture d’un mandat ad hoc ou d’une conciliation) dans les négociations avec vos créanciers sous l’égide du mandataire désigné par le Tribunal.

Enfin nous élaborons l’ensemble de la documentation nécessaire pour constater l’accord : protocole transactionnel ou de conciliation – conventions en vue de la restructuration de la dette et matérialisation des suretés.

Dans le cadre de la phase judiciaire, nous conseillons et assistons l’ensemble des acteurs économiques : le chef d’entreprise, les créanciers et les repreneurs.

Nous apportons au chef d’entreprise une assistance :

• dans le choix de la procédure appropriée lors de l’établissement des demandes d’ouverture de sauvegarde ou déclaration de cessation des paiements,
• dans la gestion des procédures incidentes : nullité de la période suspecte, continuation des contrats en cours,
• Et en vue de l’élaboration des plans de continuation et la formalisation des propositions d’apurement à destination des créanciers en vue de l’établissement des plans de sauvegarde et redressement
• La gestion de l’ensemble des aspects sociaux de la procédure collective
• Dans la formalisation des recours en cas de liquidation judiciaire
• en cas de mise en cause de sa responsabilité civile ou pénale : faute de gestion, interdiction de gérer, banqueroute, faillite personnelle

Nous préservons les droits de nos clients créanciers dans le cadre des procédures collectives de leur débiteur :

• En vue de la déclaration de leur créance
• en vue de leur désignation en qualité de contrôleur ou dans le cadre des comités de créanciers
• lors de la vérification et contestation des créances déclarées en relation avec le mandataire,
• devant le juge commissaire dans le cadre des procédures en revendication ou en vue de l’admission de la créance.

Nous accompagnons nos clients dans la formalisation des offres de reprises de l’entreprise en procédure collective.